Conditions générales de vente

1. La remise d’une commande ; suppose connues des clients ; toutes nos conditions générales rappelées ci-après. Les commandes acceptées par nos agents ou représentants, de même que les convention prises avec eux ne sont valables qu’après ratification écrite. Toute clause écrite ou imprimée dans les lettres de commande de nos clients et contraires à nos conditions de vente, ne peut nous être opposées s’il n’y a pas eu accord préalable et spécial de notre part à ce sujet. Nos offres s’entendent, sauf stipulation contraire, sans engagement, sauf vente. Les prix s’entendent pour marchandises prises en nos magasins, non emballées.
   Dans le cas où après conclusion d’un marché, l’acheteur n’accomplit pas toutes ses obligations, nous nous réserverons le droit de suspendre ou de mettre fin au contrat, sans pour cela devoir recourir à une mise en demeure ou sommation.
   A moins d’accord préalable par écrit, aucune annulation de commande ne sera acceptée. Dans le cas de commande à fabriquer ou à placer, la demande d’annulation ne pourra être prise en considération que si le client consent à payer le travail déjà accompli. En cas de réalisation de la commande par l’acheteur, pour quelle que soit la raison, nous nous réservons le droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire de 40% de la valeur de la commande.
   Dans ce cas, l’acompte qui nous aurait été versé nous resterait acquis jusqu’à concurrence du montant de cette indemnité.

2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement, ni garantie, ni responsabilité pour nous. Les retards éventuels ne peuvent entrainer contre nous ni dommages ni intérêts ni amendes ni résiliation de commande. Le cas de force majeure, quel qu’il soit, dont l’effet serait de nature à entraver ou à suspendre la fabrication ou les approvisionnements de nos ateliers et magasins, est réservé à notre profit.
   
   
3. Livraison et agréation s’effectuent en nos établissements, l’acheteur est tenu de vérifier chez nous à tous les points de vue la marchandise avant livraison.
   
   
4. Pour être admises, les réclamations doivent être introduites dans les 5 jours de la réception de la marchandise ou de la mise en marche de l’installation.
   
   
5. Nous nous réservons le droit de facturer toute commande dès qu’elle est prête en nos magasins ou en nos usines commettant, au cas où l’acheteur ne nous donnerait pas les instructions nécessaires pour la livraison.
   
   
6. Toutes nos fournitures, sauf convention spéciale, sont payables à Herchies en monnaie euros au comptant net, sans escompte. Nos traites, chèques ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à la clause précédente. Toutes nos factures sont payables au comptant.
   
   
7. Tout retour de marchandises doit être franco en nos magasins et avec notre consentement.
   
   
8. Au cas où l’acheteur, ou bien ne paierait pas l’intégralité du montant du, ou bien mettrait les marchandises en gage ou en disposerait de toute façon, ou bien demanderait le concordat ou la gestion contrôlée, nous pourrons, à notre choix, ou bien exiger le paiement immédiat de la facture, ou bien résilier immédiatement la vente et de plein droit et sans aucune mise en demeure, et reprendre les marchandises là où elles se trouvent et sans aucune formalité, les acomptes éventuellement payés nous restant acquis à titre d’indemnité de nuisances, de résiliation, d’usure, etc… sous préjudice à de amples dommages-intérêts.
   
   
9. Les factures non réglées, les traites non honorées aux époques convenues seront par le seul fait de leur non-paiement à l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, majorées de 20% avec un minimum de 50 euros à titre d’indemnité forfaitaire. De plus, elles portent intérêt de plein droit, sans rapport ni mise en demeure, à raison de 15% l’an à partir de la date d’échéance.
   
   
10. L’acceptation de notre facture par le client vaut acceptation sans réserve de ces conditions de paiement.
    
    
11. Les envois, même lorsqu’ils sont effectués franco, par nos propres camions ou par un tiers, voyagent aux risques et périls du destinataire. Les livraisons faites chez un tiers sont effectuées sous l’entière responsabilité de notre part. Nous ne garantissons dans aucun cas les moyens de transport que nous ne recherchons qu’à titre de bon office pour l’acheteur et sans responsabilité de notre part. En cas de mise en place à la demande de l’acheteur ou installateur, nous déclinons toute responsabilités relatives aux dégâts occasionnés soit par le camion, le chauffeur, etc…, ou marchandises pouvant endommager murs, mobiliers, pavements, etc…
    
    
12. De convention expresse, il est entendu qu’au cas où un installateur ou une tierce personne demanderait, pour des raisons personnelles, la facturation directe à l’un de ses clients, il sera tenu responsable du paiement de la facture adressée à son client.
    
    
13. La garantie pour défaut de fabrication se limite à celle fixée par nos fabricants. Elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages d’aucune nature. Les appareils sous garantie doivent nous rentrer franco nos magasins et y sont ensuite tenus à la disposition de nos acheteurs. La main d’œuvre n’est jamais comprise dans la garantie.
    
    
14. Tous droit de timbre TVA d’expédition et autres frais sont toujours à charge du client.
    
    
15. Seuls les tribunaux de Mons sont compétents pour juger de toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du marché, même en cas de connexité, intervention ou garant.
    
    
16. Les marchandises livrées restent la propriété de la SA LSM DF jusqu’au paiement total de la somme.